Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site xaviers.photo par un acheteur (ci-après le « Client ») auprès de Xavier Schällebaum, photographe artiste-auteur (ci-après le « Vendeur » ou « l’Artiste »).

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande de tirages d’art en édition limitée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant validation de sa commande, par cochage de la case prévue à cet effet.

Article 2 — Caractéristiques des œuvres

Les photographies proposées sur le site xaviers.photo sont des tirages d’art en édition limitée, conformes au statut d’œuvre d’art originale tel que défini à l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts. Chaque édition est strictement limitée à trente (30) exemplaires au maximum, tous formats et supports confondus, épreuves d’artiste comprises. Le site emploie le mot « tirage » là où les présentes conditions emploient le mot « exemplaire » : les deux désignent une même épreuve numérotée et signée de l’édition. Les trois premiers numéros de chaque édition (1, 2 et 3) sont réservés aux épreuves d’artiste ; les tirages proposés à la vente au public commencent donc au numéro 4. Au-delà de trente exemplaires, aucun retirage ne pourra être réalisé, sous quelque format ou support que ce soit.

Chaque tirage est :

Numéroté
Signé à la main par l’Artiste
Accompagné d’un certificat d’authenticité original numéroté, daté, signé et scellé
Doté d’une étiquette d’authentification dorsale numérotée et signée par l’Artiste, apposée au dos de l’œuvre (ou de son support)

Les caractéristiques techniques (technique d’impression, papier, format, finition) sont précisées sur la fiche détaillée de chaque œuvre.

Les photographies présentées sur le site sont reproduites avec le plus grand soin, mais des variations chromatiques mineures sont possibles entre l’affichage écran et le tirage final, du fait des différences de calibration, d’éclairage et de support. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), intégrant la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux œuvres d’art originales (article 278-0 bis du CGI). Cette taxation préférentielle est de plein droit dès lors que les conditions de l’œuvre originale sont remplies (édition limitée à 30 exemplaires au total, épreuves d’artiste comprises, numérotation, signature de l’artiste).

Les prix s’entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués distinctement avant validation de la commande.

Le prix de chaque tirage est calculé en fonction des dimensions choisies (au centimètre près), de la technique d’impression et de l’option d’encadrement retenues par le Client. Les dimensions respectent en toutes circonstances les proportions (le format) propres à chaque œuvre : la longueur est libre à partir de 60 cm et jusqu’à une dimension maximale qui dépend de la technique d’impression et de l’encadrement choisis. Ces dimensions minimale et maximale sont précisées sur la fiche de chaque œuvre ainsi que sur la page « Les Tirages ».

Le prix affiché sur la fiche de l’œuvre se met à jour en temps réel selon ces choix. Il comprend le tirage, sa finition d’atelier et, le cas échéant, l’encadrement retenu. Le système d’accrochage (châssis rentrant ou rail en bois selon les dimensions) est inclus sans supplément pour les tirages sur plexi, encadrés ou non, et pour les tirages sur papier encadrés. Les tirages sur papier — Fine Art Baryta et Lambda Argentique Ilford — commandés sans encadrement sont livrés en feuille libre, roulée avec soin dans un tube de protection ; ils ne comportent ni contrecollage sur support rigide ni système d’accrochage. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix d’un tirage public évolue par ailleurs selon le numéro disponible dans l’édition :

Tirages 4 à 10 : prix de base (Tranche I)
Tirages 11 à 20 : prix de base majoré de 25 % (Tranche II)
Tirages 21 à 30 : prix de base majoré de 50 % (Tranche III)

Cette majoration liée au numéro s’applique à la part artistique du tirage (impression, finition et, le cas échéant, contrecollage) ; elle ne s’applique pas au supplément d’encadrement.

Les épreuves d’artiste (numéros 1 à 3) ne sont pas proposées à la vente libre sur le site : elles font l’objet d’une acquisition sur invitation de l’Artiste, à un prix convenu de gré à gré entre l’Artiste et l’acquéreur. L’acquéreur reçoit alors un lien privé personnel lui permettant de finaliser son acquisition en ligne, selon les mêmes modalités et avec les mêmes documents que pour tout autre tirage.

Le prix affiché sur la fiche au moment de la commande est celui qui s’applique.

L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande, réservation et confirmation

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le site xaviers.photo. Le Client sélectionne l’œuvre, la technique d’impression, l’encadrement et les dimensions souhaités, ajoute le produit au panier, et procède au paiement après avoir validé les présentes CGV.

Lors de l’ajout d’un tirage au panier, le numéro de tirage correspondant est réservé pendant soixante (60) minutes. Pendant cette durée, ce numéro n’est plus proposé aux autres acquéreurs. À défaut de validation du paiement dans ce délai de 60 minutes, la réservation est automatiquement annulée et le numéro de tirage redevient disponible à la vente pour les autres Clients.

La commande devient ferme et définitive à réception du paiement intégral. Dès la validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation et dispose, dans son espace personnel (rubrique « Mes commandes »), après activation de son compte, d’un bon de commande, d’une facture et d’un certificat d’authenticité provisoire.

L’Artiste se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime, notamment l’épuisement de l’édition, une erreur de prix, ou une suspicion de fraude. Dans ce cas, le Client est immédiatement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Bancontact ou iDEAL via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1, ou par virement bancaire SEPA. En cas de règlement par virement, la commande est confirmée à réception du virement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.

Le paiement en plusieurs fois ou différé peut être proposé via Klarna, selon l’éligibilité déterminée par cet organisme (montant, pays, profil de l’acheteur), dans les conditions affichées au moment du paiement. Le Vendeur est réglé de l’intégralité du prix à la commande ; la facilité de paiement constitue un contrat distinct entre le Client et Klarna.

Pour les acheteurs professionnels, institutionnels ou établis hors de l’Union européenne, une facture proforma est établie pour chaque commande, préalablement au paiement. Elle est mise à disposition dans l’espace personnel du Client, à la rubrique « Mes commandes », dès la validation de la commande. Le Client qui n’a pas ouvert d’espace personnel peut l’obtenir sur simple demande adressée à contact@xaviers.photo. Ce document, dépourvu de valeur comptable, est destiné aux formalités d’importation, d’assurance ou aux procédures internes d’acquisition ; seule la facture définitive émise après paiement fait foi.

Article 6 — Production et délais

Chaque tirage est réalisé à la commande, dans l’atelier de référence de l’Artiste à Paris (atelier PICTO). Les délais habituels sont :

Production du tirage : 7 à 10 jours ouvrés
Mise sous plexi (si applicable) : 5 jours ouvrés supplémentaires
Encadrement (si applicable) : 5 jours ouvrés supplémentaires
Préparation et expédition : 2 jours ouvrés
Acheminement par DHL Express, à compter de l’enlèvement à l’atelier : France métropolitaine 1 à 2 jours ouvrés ; Union européenne 1 à 4 jours ouvrés ; autres destinations 2 à 7 jours ouvrés, hors formalités douanières. Ces délais sont indicatifs ; les œuvres acheminées par transport spécialisé (article 7) font l’objet d’un délai communiqué au Client avant l’expédition

Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. Tout dépassement significatif sera notifié au Client par email.

Article 7 — Livraison

7.1 Transporteur. Les œuvres sont confiées à DHL Express, service express porte-à-porte à délai défini, avec suivi. Les œuvres contrecollées ou encadrées dont les dimensions, emballage compris, dépassent 150 cm de plus grande dimension hors tout, encadrement compris, sont acheminées en caisse par DHL Express ou par un transporteur spécialisé dans les œuvres d’art, selon la destination et le conditionnement. Leur prix d’expédition figure au barème ci-dessous et est affiché au Client avant la commande.

7.2 Emballage et assurance. Chaque œuvre est emballée individuellement par l’atelier, dans un conditionnement conforme aux exigences du transporteur (tube, carton renforcé ou caisse selon le format et la finition), et photographiée avant fermeture. Chaque envoi est assuré pendant tout le transport, par une assurance à la valeur déclarée souscrite auprès du transporteur, à hauteur du prix facturé de l’œuvre.

7.3 Remise. L’œuvre est remise exclusivement contre signature du destinataire ou de la personne qu’il a désignée. Dès l’expédition, le Client reçoit du transporteur un numéro de suivi et peut, par le service Livraison à la Demande de DHL Express, choisir le jour de la livraison ou indiquer une autre adresse. Pour les œuvres dont le prix excède 3 000 €, la remise peut être subordonnée à la présentation d’un code de livraison transmis au Client. La livraison le samedi, la livraison avant midi et la livraison sans mention du prix (cadeau) sont possibles sur demande adressée à contact@xaviers.photo avant l’expédition, aux conditions indiquées sur la page « Livraisons & retours ».

7.4 Frais de livraison. Les frais de livraison dépendent de la destination et du palier de dimensions de l’œuvre (plus grande dimension hors tout, encadrement compris). Ils s’appliquent par tirage et se cumulent lorsqu’une commande comporte plusieurs tirages, chaque œuvre étant emballée séparément. Le barème en vigueur est le suivant :

Plus grande dimension hors tout	France métropolitaine	Union européenne	Royaume-Uni	Suisse, Norvège, Amérique du Nord	Outre-mer
jusqu’à 85 cm	60 €	120 €	150 €	250 €	200 €
de 86 à 130 cm	150 €	250 €	280 €	420 €	480 €
de 131 à 150 cm	200 €	320 €	340 €	550 €	600 €
de 151 à 275 cm	890 €	1 290 €	1 390 €	1 990 €	2 190 €

Le plus grand format commandable en ligne est de 275 cm hors tout. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : 300 € jusqu’à 85 cm ; au-delà, comme pour les autres destinations lointaines, l’expédition est convenue avec le Vendeur avant la commande — contactez-nous à contact@xaviers.photo. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l’Union européenne ; pour les autres destinations, ils sont exonérés de TVA. Le montant exact est affiché sur la fiche de l’œuvre selon le format choisi, puis avant la validation du paiement. Les tirages sur papier commandés sans encadrement voyagent roulés dans un tube : ils sont facturés au premier palier jusqu’à 130 cm et au deuxième au-delà, quel que soit le format.

7.5 Livraisons hors Union européenne. Les droits de douane, la TVA à l’importation et les taxes locales éventuelles sont à la charge du Client et réglés au transporteur à l’arrivée, qui peut y ajouter des frais de traitement (Incoterm DAP). Pour les livraisons aux États-Unis : les œuvres d’art et photographies bénéficient à ce jour d’exemptions des droits de douane américains ; la réglementation douanière américaine étant susceptible d’évolution, les éventuels droits, taxes d’importation et taxes locales (sales tax/use tax) restent à la charge exclusive du Client.

7.6 Réception. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre en présence du livreur et, en cas de dommage apparent, à refuser la livraison ou à porter des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, puis à en informer le Vendeur dans les quarante-huit heures à contact@xaviers.photo, photographies à l’appui, afin de permettre la déclaration du sinistre auprès de l’assureur dans le délai de sept jours qu’il impose. Conformément aux articles L. 216-4 et L. 221-15 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client lors de la prise de possession de l’œuvre et le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison ; l’absence de réserves ne prive pas le Client des garanties prévues aux articles 8 et 9. Il est rappelé qu’en l’absence de réserves, l’action contre le transporteur s’éteint dans le délai de trois jours prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, porté à dix jours dans les conditions de l’article L. 224-65 du Code de la consommation.

Article 8 — Œuvres réalisées à la commande et droit de rétractation

Les tirages d’art XAVIER S. sont des œuvres réalisées à la commande : chaque exemplaire est imprimé, numéroté et signé spécifiquement pour le Client, selon les choix qu’il exprime lors de sa commande (dimensions, technique d’impression, finition et, le cas échéant, encadrement). Aucun exemplaire n’est détenu en stock préalablement à la commande.

En conséquence, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la vente d’un tirage d’art XAVIER S. n’ouvre pas droit à rétractation.

Le Client est informé de cette exclusion de manière claire et préalable, avant la validation de sa commande, et l’accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement. Cette information lui est rappelée sur le bon de commande et sur le bon de réception qui lui sont remis.

La signature du bon de réception de l’œuvre, réalisée électroniquement depuis l’espace « Mes commandes » sur xaviers.photo, atteste de la remise de l’œuvre conforme et en parfait état apparent. Elle déclenche la transformation du certificat d’authenticité provisoire en certificat d’authenticité définitif, disponible en version numérique (dotée d’un QR code de vérification, accessible depuis l’espace « Mes commandes ») et en version papier remise avec l’œuvre. L’œuvre est en outre accompagnée de son étiquette d’authentification dorsale numérotée et signée par l’Artiste.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive le Client d’aucune garantie légale : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent pleinement applicables (voir Article 9). En cas d’œuvre endommagée durant le transport ou non conforme à la commande, l’Artiste prend en charge le retour ainsi que le remplacement ou le remboursement, sans frais pour le Client.

Un retour n’est donc possible que si l’œuvre est parvenue endommagée ou si elle ne correspond pas aux options de la commande (technique d’impression, format, finition, encadrement, numéro de tirage). Dans ces deux cas, l’Artiste prend en charge l’intégralité des frais de retour et de remplacement, dans les conditions prévues aux articles 7 et 9.

Article 9 — Garanties

L’Artiste est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au Client d’obtenir un remplacement, un remboursement ou une réduction du prix en cas de défaut affectant l’œuvre.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@xaviers.photo, accompagnée de photographies du défaut et du certificat d’authenticité, dans un délai raisonnable suivant sa découverte.

Garanties légales — encadré prévu à l’article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage

L’achat d’un tirage emporte propriété de l’objet matériel (le tirage et son certificat) mais n’emporte aucune cession des droits d’auteur sur l’œuvre photographique. Le Client n’est notamment pas autorisé à :

Reproduire l’œuvre sous quelque forme que ce soit
Diffuser publiquement l’œuvre (presse, expositions commerciales, réseaux sociaux à des fins promotionnelles d’un tiers)
Modifier ou dénaturer l’œuvre
Procéder à de nouveaux tirages

L’œuvre achetée peut être exposée dans son cadre privé, prêtée à titre gracieux ou revendue sur le marché secondaire. La revente n’emporte pas droit de retirage.

Article 11 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété de l’œuvre est subordonné au paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, dommage) intervient au moment de la livraison effective au Client.

Article 12 — Marché secondaire et droit de suite

Conformément à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste bénéficie d’un droit de suite sur toute revente de l’œuvre par un professionnel du marché de l’art (galerie, maison de ventes), à hauteur de 4 % du prix de revente HT au-delà de 750 € (taux dégressif au-delà de 50 000 €). Ce droit ne s’applique pas aux ventes entre particuliers.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) ni pour tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des finalités, durées de conservation et droits du Client.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation — désigné ci-dessous — si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON — ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 16 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire.